CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
1. COMMANDES
Sont acceptées par la SRL SMG-CHASSIS après réception de notre lettre de confirmation. Le client confirme, par la signature du bon de commande, qu'il a obtenu, le cas échéant, les autorisations nécessaires pour effectuer les travaux confiés à la SRL SMG-CHASSIS. Les commandes signées sans la visite préalable d'un délégué sont sujettes à des ajustements de prix après le mesurage
2. DÉLAIS
Sont indicatifs et entrent en vigueur après réception de l'acompte et du mesurage définitif. Cela se produit lorsque le client permet à notre mesureur de prendre des dimensions exactes, ou lorsqu'une définition précise et définitive de chaque élément est établie (toutes modifications éventuelles par rapport à la commande devront être convenues par écrit et, au plus tard, au moment du mesurage final). Les délais communiqués sont prévus hors congés, jours fériés et circonstances exceptionnelles.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
a) Un versement initial de 40% du montant total de la commande est requis lors de la signature du contrat pour les installations de menuiseries extérieures et les accessoires associés, à effectuer par virement.
b) Un deuxième versement, correspondant à 55% du montant total de la commande, est requis à l'arrivée des poseurs sur le chantier et doit être effectué par virement.
c) Le règlement du solde, équivalent à 5% du montant total de la commande, doit être effectué par virement à la fin du chantier.
À noter : Si les joints de silicone ne peuvent être réalisés lors du placement initial, la SRL SMG-CHASSIS s'engage à les effectuer sur demande du client, sans frais supplémentaires. Aucune retenue ne sera acceptée pour cette raison. Dans le cas où le client reporte la date du placement, un acompte supplémentaire de 40% sera exigé. Parallèlement, la SRL SMG-CHASSIS s'engage à stocker les marchandises sous sa responsabilité, sans frais supplémentaires pour le client.
4. MESURAGE DEFINITIF
Le mesurage doit impérativement être effectué en présence du client ou de son représentant. Le client n'est pas responsable des dimensions finales des menuiseries extérieures (si tous les seuils en pierre bleue sont correctement posés et que la maçonnerie est complètement terminée), mais il est responsable des points suivants :
- Les sens d'ouverture.
- Les axes de traverses.
- Les nombres et axes des croisillons.
- Le choix de la couleur des fenêtres et portes.
- Le choix des accessoires décoratifs décrits dans l’offre (tirant de porte, type de
béquille de fenêtre, …).
Si les châssis sont commandés sur plan, le client assume l'entière responsabilité des mesures fournies. Le mesureur doit avoir la liberté de choisir en fonction de l'état des maçonneries, de l'utilisation de profils principaux ou complémentaires pour mieux adapter le châssis dans la baie tout en respectant les abaques certifiés par les organismes de contrôle.
Le mesureur se réserve le droit de refuser le mesurage si l'état d'avancement du bâtiment ne le permet pas (pose des seuils non réalisée, absence de murs extérieurs, toiture non achevée, construction métallique en cours, éléments de maçonnerie manquants, chantier dangereux, etc.).
Si, pour une raison quelconque, les seuils ne sont pas posés, le point de niveau + 1000 mm définitif sera tracé de manière indélébile et claire sur chaque baie concernée.
5. PLACEMENT
La pose sera effectuée conformément aux normes en vigueur, avec un joint de silicone entre le mur et le châssis, à condition que celui-ci ne dépasse pas 10 mm. Au-delà de cette mesure, le rejointoiement au ciment sera nécessaire et restera toujours à la charge du client. Certains légers défauts peuvent parfois apparaître sur la surface des menuiseries ou du vitrage. S'ils ne sont pas visibles à une distance de 3 mètres, ils devront être acceptés conformément à la déontologie de notre profession.
Lors du démontage des menuiseries existantes, les tablettes intérieures ne seront pas retirées. Toutefois, en cas de fissure ou de rupture, le remplacement de celles-ci sera à la charge du client.
À l'arrivée de nos poseurs, le lieu de travail doit être ordonné. Le sol doit être sec et praticable. Les seuils en pierre bleues doivent être posés et fixes. Une alimentation électrique doit être fournie par le client. L'accessibilité au chantier doit être sûre et libérée pour les techniciens.
6. RECEPTION
Le client, ou l'un de ses représentants, vérifie quotidiennement les éléments installés. Les éléments ainsi réceptionnés sont sous la responsabilité du client.
7. FACTURE
Dès réception de la facture, le client doit la vérifier et faire connaître ses éventuels motifs de désaccord dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, si le client n'a pas manifesté par écrit son motif de désaccord, la facture sera présumée acceptée, et le client s'engage à la payer au comptant.
Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 1% par mois.
Toute somme demeurant impayée plus de sept jours après l'envoi d'une mise en demeure sera majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire (pour frais administratifs) égale à 250,00 EUR.
Les tribunaux de l'arrondissement de Namur sont compétents en cas de litige.
8. VICES-CACHES
En cas de découverte d'un vice caché, le client doit informer la SRL SMG-CHASSIS dans les 8 jours suivant la fin du chantier.
9. GARANTIE
- 10 ans pour le profilé PVC ou BOIS
- 10 ans pour le profilé aluminium (laquage)
- 10 ans sur les panneaux alu-sandwichs/décoratifs
- 10 ans sur les vitrages (Condensation entre les vitres et visibilité diminuée par le dépôt de poussières).
- 5 ans sur les moteurs électriques de volets et screens.
- 2 ans sur les émetteurs de volets
- 2 ans sur l'automatisation des volets
- 1 an sur la pose (Réglages des parties ouvrantes des menuiseries installées)
- 2 ans sur les quincailleries.
Les garanties décrites ci-dessus prendront cours après paiement total de la facture.
10. PLANNING ET RETARD
Le client sera informé 1 à 2 semaines avant la date finale d'installation de ses menuiseries extérieures. Les retards causés par le manque de disponibilité du site de montage ou du site selon nos spécifications seront facturés au tarif horaire et aux frais de déplacement applicables. Tout travail causé par le manquement du client à ses responsabilités sera facturé en sus.
Si le montage prévu ne peut avoir lieu, nous vous prions de nous en informer 3 jours ouvrables à l'avance afin que les travaux prévus puissent encore être annulés à temps. Le planning reprend alors contact pour convenir d'une nouvelle date d'installation. Si cela n'est pas respecté, nous sommes obligés de poursuivre le montage (si cela est techniquement possible) et de facturer l'intervention supplémentaire nécessaire moyennant un supplément.
La présence du client sur le site est souhaitée en fin de chantier. Ceci pour vérifier le fonctionnement des châssis avec l'installateur après le montage et pour signer le bon de livraison ensemble. Si, pour une raison quelconque, le bon ne peut être signé par une personne responsable, nous considérons que les châssis ont été laissés en bon état et toute réclamation ultérieure n'est donc pas justifiée.
En cas de non-respect de ces directives, la société SMG CHASSIS SRL se réserve le droit de réclamer les dédommagements suivants :
- Notification de l'annulation du placement < 3 jours ouvrables : 250 € HTVA
- Retard dû à la non-présence du client ou d'un responsable sur le site d'installation afin de donner accès au bâtiment : 80 € HTVA / h / technicien
- Déplacement inutile/perdu : 600 € HTVA / technicien
- Rangement du chantier afin de permettre le placement des menuiseries extérieures : 95 € HTVA / h / technicien
11. VALIDITE DE L'OFFRE DE PRIX
Étant actuellement soumis aux diverses variations d'inflation et de fluctuations de prix, nous ne pouvons malheureusement garantir le prix de nos offres au-delà d'une semaine. (N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage d'informations.)
12. TRANSMISSION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client accepte que SMG Châssis SRL puisse transmettre ses données à caractère personnel à la SA F.A.L Achel, une société de droit belge, ayant son siège social à 3930 Hamont-Achel, Oude Pastorijstraat 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.134.370 et ce aux fins suivantes :
- L'exécution et la livraison de la commande passée par le Client ;
- La réalisation des réparations sur les produits achetés par le Client ;
- La réception d'une action de réduction Profel périodique ;
- La réception de directives relatives à l'entretien des produits qu'il a achetés.
12.ACTION COMMERCIALE ET RISTOURNE
Toute action commerciale, ristourne et/ou prix bloqué concerne exclusivement les châssis. Les produits associés à l'achat de vos châssis, tels que les screens, les volets, les aérateurs, les tôles, les vitrages externes, les membranes, etc., peuvent faire l'objet d'une modification de prix.
13. DOCUMENT DE PRIME DIVERSE ET REGION WALLONE.
Tous les documents relatifs à toute forme de prime seront complétés et remis après le paiement intégral de toutes les factures liées au bon de commande.